° RG 22/10053 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 11 et 23 Août 2022 SB JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [P] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Lisa

Société AS NATURAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [D] / Estonie Représentée par Me Lisa

RECOURS : INTERPROM [O] société de droit bulgare ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] (BULGARIE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Lisa

Henri, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), 6, place Bernard Guignard, 4°) Monsieur C...

Lors de la signification du jugement de divorce, son dernier domicile connu était à Castillon- la- Bataille (33) puisque son frère avait informé le concluant qu' il l' hébergeait.

FONTAINES DE LINAS ayant son siège 57 route d'Orléans 91310 MONTLHERY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège n'ayant pas constitué d'avoué DEFENDEUR TIERCE OPPOSITION :

L'épouse, qui avait engagé la première une action en divorce, avait fourni en mars 2001 une adresse distincte du domicile conjugal "chez madame Z... 33350 Saint-Étienne-de-Lisse".

In view of the above, it is appropriate to discontinue the application of Article 29 § 3 and to strike the case out of the list.

Ils ont eu de cette union deux enfants : - Lina, née le 25 octobre 2010, - Aimy, née le 26 septembre 2012.

de la SCP MARTIN-BATAILLE-ROUAULT, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - APPELANTS AU PRINCIPAL- INTIMES INCIDENTS **************** SCI GENNEVILLIERS PARC CHANDON [Adresse

En l’espèce, Monsieur [B] et Madame [Z] épouse [B] et la SCP ETUDE BAZAILE ET ASSOCIES, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

André X..., demeurant "Le Batailly, Les Chères (Rhône), 2°/ M. André Y..., demeurant "Le Moulin", Liergues, Villefranche-sur-Saône (Rhône), 3°/ M.

Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; X...

Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; X...

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 09/03362 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier ROUAULT de la SCP MARTIN- BATAILLE-ROUAULT

ZA du Batailler, 83980 LE LAVANDOU ». Les bons de livraison comportent également la mention « grossiste en fruits et légumes ».

bovin, 23 636 t de lisier porcin, 3966 t de lisier et de fumier de palmipèdes, 632 t de fumier de bovin et 820 t de fumier d’ovin issues des exploitations agricoles locales situées en moyenne à moins

E..., majeure protégée, représentée par Me Bafoil-Demonque, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne par laquelle il a refusé la délivrance d’un titre de séjour

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que s'il existait bien un lien démontré entre la signature électronique rapportée au fichier de preuve et la liasse contractuelle, permettant

Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [L] [M] [H], demeurant 6, rue de la Victoire - 65000 TARBES né le 11 Février 1986 à LES LILAS