Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société La Française des jeux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Ce compte, dit « spécial loto », a fonctionné sans problème jusqu'en mars 2012 où la Française Des Jeux a appelé un prélèvement de 69.649,59 euros qui est revenu impayé.

N° X 14-85.613 F-D N° 1232 SC2 6 AVRIL 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des jeux anciennement dénommée France Loto, société anonyme

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V... et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et [D], avocat de la société Millénium et des soixante-huit autres demandeurs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

43660 du 29 / 12 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame Monique Mélanie B... divorcée X... ... 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS représentée par la SCP

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Les dernières écritures de l'appelant ont été déposées le 4 septembre 2017 et celles de la SCI Liar intimée le 17 novembre 2017.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme C..., veuve X..., aux droits de laquelle viennent

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP

[N], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 931800643 et exerce une activité de Presse Loto Pmu Vente à emporter de boissons non alcoolisées glaces, confiseries

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 930930334 et exerce une activité de Presse Loto Pmu vente à emporter de boissons non alcoolisées, glaces confiseries

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 930934757 et exerce une activité de Presse, loto, Pmu, vente à emporter de boissons non alcoolisées, glaces, confiseries

public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EDEN (SNC) Artides de bureau, bureau de tabacs et journaux, loto

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES