] [Localité 4] CANADA Représentant : Me Martine DUPUIS de la SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351990 Représentant : Me Louis

Jean-Louis X..., demeurant ... de Gaulle, 56100 Lorient, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA

Louis, - LE Y...

Représentée par Me Matthieu A... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, [...], toque: C2477 Assistée de Me Louis B...

Le Gall, 2°) Mme Z... Le Gall, demeurant ensemble ...

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux associations "LA TRUITE DE MOUTHIER HAUTE PIERRE", "LA GAULE VUILLAFANAISE", "L'UNION DES PECHEURS", "L'AMICALE DE LA HAUTE LOUE", "L'AMICALE DES PECHEURS

Portalis DBW4-W-B7J-DPGF MINUTE N° 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE 12 boulevard du Général de Gaulle

du 1er septembre 1948 et dit nul et de nul effet le congé délivré le 23 décembre sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989; que, pour condamner Mme Le Gall à rembourser aux époux B... la somme de 18

La galerie [L] ayant quitté les lieux loués le 5 juillet 2005, un jugement du 27 mars 2007 a prononcé la nullité du droit de repentir, validé le refus de renouvellement en disant qu'il ouvrait droit au

X... ; " si l'article 775-1, alinéa 3, résulte de la rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, il convient de rappeler que les lois de procédure sont d'application immédiate ; " en effet, la décision

Gombert, 9°/ de Monsieur Claude J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Kalliste, bâtiment B1, 10°/ de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A 3, Les Logis

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Madame Louise X... (Aide juridictionnelle partielle 70 % numéro 06 / 10312 du 06 / 07 / 2006) Madame Georgette X... épouse Z...

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz

LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR

la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix (article 3) et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les dispositions

avocats au barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération ASSOCIATION PAROISSIALE NOTRE DAME DU VAL 374 rue de Couasnou - 45160 OLIVET représentée par Me Benoit de GAULLIER

Elle maintient être titulaire de droits réels immobiliers sur cette parcelle, équivalents à ceux de M et Mme Y..., en vertu d'un acte de donation du 10 Avril 1892 par Louise Z..., veuve de Guillaume A.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.