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42 résultats pour « Lucie CLOUVEL SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f4

9 avril 2025

9 avril 2025

son gérant la société MAVILLE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 339 351 dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005444310

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of: Josep Casadevall, President, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Luis

Source officielle

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