AVAIT CHANGE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES PIECES QU'ELLE AVAIT RECUES EN LOCATION ; QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SALLE A MANGER UNE CUISINE, QUE LA CUISINE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN CHENIL ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme B, représenté par Me de Melo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de

suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024 APPELANTE : Madame [O] [J] née le 19 décembre 1984 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 9] représentée par Me Mélody

Grosse délivrée le : à : Me Jean-Marie JAUFFRES SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller

. **** APPELANTE : Madame Michèle X... épouse Y... née le 03 Septembre 1950 à SAINT BENOIT DES ONDRES (35114) ... 35350 ST MELOIR DES ONDES Représentée par Me Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [U] épouse [V] née le 20 avril 1971 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Mélodie

déférée à la Cour : Arrêt du 11 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01790 APPELANT Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mélody

Le 24 février 2005, alors qu'il était occupé à la réalisation d'un réseau d'assainissement, il a été victime d'un accident du travail, un engin de chantier, à type de pelle hydraulique sur chenille lui

bailleurs de l’occupation exclusive des lieux par la société ORCHIDEX, gérée par Monsieur [D] [A], également gérant et associé de l’EARL LES SERRES DE L’OASIS, dans le cadre de l’exploitation d’un chenil

vestiaire : 1701 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE

B... lequel a toujours maintenu la même déposition (P.V de confrontation du 23 mai 1989) à savoir : "Monsieur X... était dans l'embrasure du portillon alors que Véronica était à cheval sur son vélo,