DEMANDERESSE : La société, Agence d’architecture Fanny B, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862 représentée par Me Mélodie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le TJ de [Localité 6] 2ème chambre N° RG : 18/02006 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à Me Mélodie

la cour : Ordonnance rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 22/00177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélodie

L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 10.04.2026 à : LE MINISTERE PUBLIC [Y] [D] CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] ARS DU VAL D'OISE Me Mélodie

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline CARLBERG de la SCP ACHACHE ET CARLBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A169, Me Mélodie

vestiaire : 629 - N° du dossier 20240369 APPELANTES ET Madame [R] [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Mélodie

N° N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY6F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [A] [I] Me Mélodie

2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PUBLIC [U] [Z] ARS DU VAL D'OISE CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] Me Mélodie

NKPRO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 et Me Laurène LELOUP, Plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE

14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [Q] Me Mélodie

PONTOISE sous le n° 379 625 486 dont le siège social est à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mélodie

juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Madame [N] [L] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (MAROC) domiciliée : chez [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Mélodie

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/08375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe-francis BERNARD Me Mélodie

cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03130 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION Me Mélodie

cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 2022F00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélodie

inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°982 035 164, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélodie

suivante : ENTRE : Monsieur [P] [Y] né le 09 Avril 2003 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité lybienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant par visioconférence, assisté de Me Mélodie

B D, représenté par Me Mélodie Chenailler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

[X] Me CHENAILLER Hop. PAUL GIRAUD Min.

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [O] [N] né le 05 Mai 2000 à [Localité 3] de nationalité Afghane Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant en visioconférence et assisté de Me Mélodie