X..., alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi M.

dommages-intérêts pour appel abusif, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI

pour procédure abusive, alors selon le moyen que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice

d'incertitude quant aux véritables donneurs d'ordre relativement aux faits reprochés, sachant que Jean-Paul X... soutenait qu'il n'avait aucun pouvoir sur les équipes de la mairie ; que c'est l'audition de Malik

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait été informé, par avis en date du 2 novembre 1998, de l'hospitalisation, au Mali

publiée dans le seul but de faire obstacle à la vente des biens à un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération impropre à caractériser la mauvaise foi de la société Sagec ou sa malice

Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

Lahoucine, domicilié ..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Malik Pao Flashage Intégration, 3 / de Mme Annie Y..., épouse C..., demeurant ..., 4 / de la société à responsabilité limitée Sao, dont

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que l'exercice d'une voie de recours constitue un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice

s'étaient rencontrés à diverses reprises et qu'elle connaissait sa résidence actuelle ; que la cour d'appel ne s'est nullement expliquée sur ces diverses circonstances démontrant que Mme Y... avait agi par malice

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

à Mme X... la somme de 762,25 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice

FA... la somme de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou

euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice doit être caractérisée par les juges et permettre d'établir que l'action a été engagée avec malice

civile que s'il est caractérisée une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice

C..., son chef de chantier, et au Groupe des assurances nationales, assureur de l'Entreprise Malet ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'Entreprise Malet en sa seule qualité de gardien du

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont