Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants

Article 5

—

de : -cinq pour le département de la Seine-Maritime ; c) Onze représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés en leur sein par les organes délibérants, à raison de : -deux pour l'établissement public

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans

Article 28

—

La commande de référence de l'éclairage est assurée par des dispositifs à commande manuelle.

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L.

Article 10

—

I. - Tout ULM-S est utilisé conformément à son manuel d'utilisation.

Article 3

—

Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D755-5, Sct.

LEGIARTI000047357559

—

Cette partie normalisée doit être reproduite dans le manuel de chaque navire. Elle doit être suivie d'une table des matières de chaque section telle qu'établie pour le navire en question.

Article ANNEXE 1

—

Ces méthodes sont à utiliser de préférence aux méthodes manuelles, quelle que soit l'origine de l'arrêt respiratoire, et tout spécialement :

Article ANNEXE art. 5

—

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article Appendice A

—

Manuel d'organisme de production 1° Une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 6

—

La liste des changeurs manuels est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes

Article 10

—

Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8 ou d'un changeur manuel

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Code monétaire et financier

crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels

Article 8-2

—

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

Page 3 · 13 212 résultats

← Précédent Suivant →