état des fenêtres, autant que pour le mauvais état des carrelages, méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis

du remboursement de deux emprunts alors que, d'une part, selon l'article 4 de la notice, la garantie prenait effet le jour du déblocage des fonds et qu'en retenant que l'acceptation par l'assureur marquait

moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours l'attestation qui manquait

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais

des façades en mauvais état, quand le preneur était tenu de supporter le coût des réparations liées à la vétusté pour la part résultant d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de tromperie ; "aux motifs, d'une part, que l'examen en laboratoire de ces appareils révélait que le marquage

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1991), qu'imputant au mauvais entretien d'une

jugement de ce chef, la société Les Mandataires, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Châteaudis, demandait à la cour d'appel de juger qu'en conséquence du mauvais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marquis hôtel limited Partnership, dont le siège est ...

motifs que Laurent Z... a vendu le 18 avril 1995 un véhicule BMW 520 I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais

, été en mauvait état, et non qu'il se serait rendu compte seulement le jour du sinistre que ce mur était effectivement en mauvais état, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de police du 21 mars

l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir refus de travail et mauvais

conditions fixées par la police ; qu'en se contentant de relever que les ardoises avaient été livrées avant l'enregistrement de l'avis technique du 30 novembre 2001 pour écarter l'exigence relative au marquage

selon le moyen : 1°/ que, si même un certificat avait été émis, l'assureur ne pouvait être tenu que dans les limites des conditions fixées par la police ; que s'ils ont constaté qu'il existait un marquage