publics ; que, selon l'estimation du montant du marché, la procédure diffère ; au-dessous de 300 000 francs, la commande publique peut être passée hors marché, selon les dispositions de l'article 321

mois précédant la date d'effet du nouveau marché, dépendent de leur temps d'affectation sur le marché transféré, que si les salariés qui étaient affectés en totalité sur ce marché doivent être repris,

19, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11033 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision n° 4 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

, et de 20 % des droits de marché au motif qu'elle était en état de reprendre son travail à 80 % pendant cette période, tout en énonçant que son état de santé l'empêchait d'aller vendre ses produits sur

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés

Poitiers ; par les moyens que l'article 312 bis du code des marchés publics permet la passation de marchés négociés sans mise en concurrence préalable ; que les conditions exigées étaient réunies en l'espèce

sur appel d'offres ; que ces marchés restent régis par les dispositions du code des marchés publics, notamment de ses articles 2 et 340, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'appel d'offre ; qu'ainsi

portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée au montage de boîtes aux lettres ; qu'elle a joint en annexe au marché des lettres de la société X...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 1988), que, mandataire commun d'un groupement d'entreprises auquel, par marché

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000), que la société Renault a conclu avec la société CFC France deux marchés

Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme au titre du solde du marché, l'arrêt retient que M.

X... soutient que l'application de la loi n° 67-467 du 17 juin 1967 sur l'attribution des marchés "n'a pas été notifiée par le tribunal administratif", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes

juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, ensemble les décisions du 1er juin 1993 par lesquelles la commission d'appel d'offres d'Ille-et-Vilaine a rejeté l'offre desdites sociétés relative au marché

Le marché a pris fin le 4 septembre 2014. 6.

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

P..., dans le cadre de la procédure de marché relative à l'exploitation des déchetteries. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché Actif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

[P], a émis sur le marché Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, des ordres de contrats à terme standardisés de taux d'intérêt (des futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables