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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603262e4d773a597d0e8dc87
13 février 2018
BENITAH, Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
Instance de VERSAILLES N° RG : 17/05785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/2021 à : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Margaret
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
BENITAH, Me Emmanuel JULLIEN, Me Anne laure DUMEAU, TC PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
et à la distribution du prix Affaire : SCI AMANDINE DE COULON C/ SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89821
30 octobre 2007
Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 05 No RG : 05/04297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905
10 avril 2007
Zupančič,   Peer Lorenzen,   Rıza Türmen,   Volodymyr Butkevych,   Nina Vajić,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   András Baka,   Anatoly Kovler,   Vladimiro Zagrebelsky
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