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46 résultats pour « Margaret BENITAH REPUBLIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

603262e4d773a597d0e8dc87

Appel

13 février 2018

13 février 2018

BENITAH, Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Source officielle
CA

16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7f9e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Instance de VERSAILLES N° RG : 17/05785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/2021 à : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Margaret

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

BENITAH, Me Emmanuel JULLIEN, Me Anne laure DUMEAU, TC PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

et à la distribution du prix Affaire : SCI AMANDINE DE COULON C/ SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89821

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 05 No RG : 05/04297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Zupančič,   Peer Lorenzen,   Rıza Türmen,   Volodymyr Butkevych,   Nina Vajić,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   András Baka,   Anatoly Kovler,   Vladimiro Zagrebelsky

Source officielle

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