APPELANT Monsieur [I] [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [K] [H] née le 04 Janvier 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Marie

mise à disposition au greffe l'arrêt dont la teneur suit : **** APPELANT : Monsieur [I] [X] né le 28 Avril 1962 à SAINT CLAUDE (97120) [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-Marie

1968 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [F] [D] née le 18 Juillet 1969 à [Localité 6] [Adresse

poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [H] [N] épouse [T] Née le 31 décembre 1957 en ALGERIE Demeurant [Adresse 2] Non comparante (non auditionnable) Représentée par Maître ALEXANDRE

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [F] [B] épouse [G] Née le 1er novembre 1991 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 2] Comparante Assistée de Maître ALEXANDRE

détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Y] [U] Né le 26 juillet 1986 en France Demeurant [Adresse 1] Comparant Assisté de Me ALEXANDRE

Représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008721 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GRENARD - Me ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Pierre HAMON-PELLEN, plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMEE A DÉFENDERESSES A L'INCIDENT : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

née le 19 Juin 1985 à SAINT MALO (35400) ... 35270 MEILLAC Représentée par Me Françoise SEGOND-LE BESCO, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Alexandre, - Y...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur les pourvois formés par : - LEONTIEFF Alexandre, - MARAEURA Teina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la

X..., de nationalité allemande, lui a été notifié le 11 mai 2016 à 9 heures 55 par l'intermédiaire d'un interprète en langue allemande ; que l'intéressé a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

; les quatre amortisseurs pour la mairie de la Grande Combe étaient destinés à un employé de la mairie de la Grande Combe, je ne connais pas son nom, je crois qu'il se prénomme Fabien ... " ; "aux

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 18 Plaidant

GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, Madame [G] [K] [Q] [A], née le [Date naissance 2] 1962 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Alexandre

BEAUMIER, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gwendoline LEFORT de la SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de NANTES Après