de PARIS - RG n° 17/06972 APPELANTS Monsieur [L] [C] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (16) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Marie-Laure

2025 -Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 24/11667 APPELANTE Mme [V] [C] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Philippe VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2342 INTIMÉE Madame [Y] [U] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure

.. née A..., cadre hospitalière ... 78350 JOUY EN JOSAS Représenté par Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 Représenté par Me Marie-laure

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Bruno CHEMAMA de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 Représentée par Me Marie-laure

de Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 381 INTIMES Monsieur [E] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Marie-Laure

2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/04303 APPELANTE Madame [I] [V] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1933 au [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure

RG : 10/01074) DEMANDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [O] [H] née [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Marie-laure

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18990 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars

Localité 2] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Marie-laure

Représentée et assistée par Me Audrey DUCHENE, avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur [Y] [R] Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Laure

2013000546 APPELANTE SAS MARRONS IMBERT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Laure

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS NANTERRE 382 506 079 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Marie-laure

PIZZ AG 26 place Sainte Anne 14500 VIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 802 199 190 Représentés par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS

D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-laure

PRIVEE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Amandine DE FRESNOYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2135 INTIME Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-laure

barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 344 092 093 Représentée par Me Marie-laure

BRICORAMA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Et assistée de Me Christophe ROUX substituant Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA

La Commune : VILLE DE [Localité 6] représentée par son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 6]. Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque B0936.

MORE, avocat au barreau de Nice, case : 144 INTIMÉS Monsieur [I] [W] né le [Date anniversaire 1] 1934 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Laure BONALDI