On 17 January 2024 the decision to dismiss the complaint was upheld by the director of the DIAP in his capacity as the public prosecutor’s superior. 4 .

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

or to the reporting judge or the judges of the trial bench.

SUR QUOI Mme [Z] [X] épouse [O], née le 28 juillet 1941 à [Localité 10] est décédée le 25 mars 2003 à [Localité 7]. Son mari, M.

21 JANVIER 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Madame [I], [B] [W] veuve [C], née le 19 avril 1940, à [Localité 10] (MARNE

2022 [Adresse 43] 38 272'727 7177,03 I6 17 mars 2022 [Adresse 8] 40 285'000 7125 I7 11 mai 2022 [Adresse 19] 30 203'500 6783,33 I8 17 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M.

Because I had heard my colleagues warn the assaulters to back up or weapons would be used, I took out the pistol and in order to ensure that I had enough space and time to help my injured colleague, I

In the case of Dias dos Santos Ferreira da Costa Cabral v.

The applicants are: Maria Manuela Jorge Nina Jorge, born in 1939, Maria Lucília Jorge Rato Pinto, born in 1935, Maria Teresa Luz de Carvalho, born in 1947, Maria Clotilde Jorge Nina, born in 1915, Clotilde

ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 INTIMEES La SELAFA [1] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2], suivant jugement prononcé

ORE-DIAZ, avocat de PARIS, vestiaire : E 1252INTIMÉE****************Composition de la cour :En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[H] a adressé le 17 mai 2021 à la Matmut un courrier (pièce n° 6) auquel était joints, d’une part, une attestation du maire de [Localité 8] du 2 février 2021 (pièce n° 7) et, d’autre part, un refus opposé

Under the former, an “accumulation” consisted of the exercise of functions in more than one court, prosecutor’s office or section of a department in the same district.

Afibel et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC et venant aux droits de la société DIAC , société par actions simplifiée au capital de de 18 300 000 € inscrite au RCS de [Localité 4] sous le num B 488 825 217 Prise

A l'audience du 18 mars 2026, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu leurs demandes. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Maria