Jacky Rhein, 308/ de Mme Rhein née Eyrolles Corinne, demeurant ensemble 23, place Daumier, Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), 318/ de Mme Robillard née Deguil Françoise, Margrete, 328/ de M.

produits dans la catégorie des médicaments par présentation ; - que les produits codex, bicarbonate de sodium et suppositoire à la glycérine sont inscrits à la pharmacopée française ; que de plus la vaseline

MARSEILLE INTIMES Maître [Q] [C], mandataire liquidateur de la Société SOMOTRANS, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Perrine MARGUET

PASSERON/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Z... et Yves A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'accusation énonce qu'il s'agit de médicament par présentation aux motifs que les compresses étant imprégnées de vaseline

Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych, &