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41 résultats pour « Matthieu JUGLAR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010DEC005881118

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le CES jugea que l’intéressé, faute d’avoir pu fournir une décision de justice confirmant que les empêchements à son élection avaient été levés, ne pouvait pas se présenter au scrutin législatif

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