[H] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], Elisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de Paris Vu

Localité 4] Représentée par Me Léon DAYAN de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0423 INTIMEE Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071430 ENTRE : SARL WINNOTEK, dont le siège social est 10 rue Laborde, 75008 Paris - RCS B 793342403 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG ne s'est pas opposée aux demandes des sociétés A LA COCHONNAILLE ET JUGA.

En novembre 2010, la Cour constitutionnelle jugea inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi électorale de 2001 ainsi que le statut de la ville de Mostar.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 7 octobre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 19883/24 Mathilde

La Cour constitutionnelle fédérale jugea que le seuil de 5   % était contraire à la Loi fondamentale allemande au motif qu’il violait les principes du scrutin égalitaire et de l’égalité des chances

Dans ce domaine, la Cour reconnaît aux Etats contractants une large marge d’appréciation, eu égard à la diversité dans l’espace et à la variabilité dans le temps de leurs lois en la matière.

xa0;    de la requête No 15483/89                       présentée par Dominique MATHIEU

En particulier, après avoir analysé la nature du poste occupé par le requérant et la législation y afférente, la Cour suprême spéciale jugea que celui-ci s'assimilait à ceux décrit au paragraphe  

    Les requérants invoquent le bénéfice de l’arrêt Matheus c.

;      sur la requête No 15483/89                     présentée par Dominique MATHIEU

Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

Le requérant est le fils de Jean Barret, décédé en 1948, et de Mathilde Berthet, devenue l’épouse de Lucien Blain, décédé en 1997. La requérante est la fille de Jean et Mathilde Barret.

La Cour jugea que ces dispositions étaient fondées sur des critères objectifs et n’étaient pas contraires aux articles 4, 5 et 14 de la Constitution.

    La Cour renvoie à l’affaire Matheus c.

    Le requérant invoque le bénéfice de l’arrêt Matheus c.

  271, dans le cadre de laquelle était également contestée la loi de 1866 sur les serments parlementaires, le tribunal jugea que la question concernait l’organisation interne de la procédure de la

Il jugea néanmoins que «   compte tenu de l’écart des voix séparant ces listes pour l’attribution à la plus forte moyenne des derniers sièges, un tel fait n’a[vait] pas été de nature à altérer la