AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Manque encore de pertinence le moyen pris de ce qu'aucun élément n'a été communiqué sur le taux de rémunération servi aux comptes courants, dès lors que la 6ème résolution précise bien que ce taux est
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- N° du dossier 12000430 Représentant : Me Mathilde
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Localité 17] Demeurant [Adresse 8] [Localité 16] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de Me CHARMET INGOLD Mathilde
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