défense au fond, que l'exception de nullité tirée de la prétendue illégalité du décret du 26 novembre 1962, invoquée pour la première fois en cause d'appel par Pierre X... doit donc être rejetée comme tardive

brute pour 1993 de la pharmacie a été de 35,1% alors qu'elle aurait dû ressortir à 38%, marge calculée par référence aux années 1989 à 1992, que de janvier 1994 à fin juin 1994 cette marge a été de 35,3%

dont le canon aurait été collé sur la tête d'une personne interpellée ; que l'autorité, en date du 13 juin 2014, de faire usage des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale porte en marge

transport litigieux n'a pas été en soi contesté, il ne peut être admis que leur remboursement doive être effectué, non pas sur la base de l'utilisation du véhicule personnel de l'assuré, mais en fonction du tarif

[X] a demandé à son employeur de fixer lui-même le tarif d'une mission, « préférant avoir des problèmes avec les clients qu'avec vous », lui indiquant : « e vous demanderai un tarif systématiquement

pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période des soldes pris sur 15 articles choisis au hasard étant

en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

en dépit de ses multiples demandes, de sorte que les actes facturés sans présentation des pièces justificatives ne pouvaient être pris en charge ; qu'elle ajoutait que les justificatifs produits tardivement

186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif

applicables pour le prix des écoutes téléphoniques sur réseau fixe, en y appliquant cependant : - une réduction de 10 % dans la mesure où France Télécom n'a pas révisé ses tarifs depuis cette date alors

correspond à un mois à partir du moment où celui-ci a commencé ; ce faisant et comme elle l'indique elle-même, l'appelante a appliqué le tarif en vigueur de la grille tarifaire de 1999 ; cependant, la

communiqués, que dans un courrier du 10 octobre 1994, il conseillait vivement au franchisé de réajuster les tarifs relatifs aux prix de vente d'appel, ces produits et tarifs n'ayant d'autre but que la

- La déclaration de nationalité par conséquent irrecevable en ce qu'elle est manifestement tardive.

qu'il a pour mission permanente de procurer des affaires pour une autre personne et de promouvoir ses produits auprès des prospects et de la clientèle, quoiqu'il n'ait pas le pouvoir d'en modifier les tarifs

Elle a fixé, pour l'année 2023, la part fixe du tarif de la prestation d'itinérance dans ces îles à la somme de 71,5 millions de francs des collectivités françaises du Pacifique (franc CFP), un montant

et le taux de marge pratiqués par [1]

sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur, permettant une rémunération "par référence aux tarifs