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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d405b7378c3f0c5352
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ARRET N° [E] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] Copies certifiées conformes adressées à : - [E] [L] - [9] - Me MAUGER TARDIF - Me PAILLER Copies
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe7f6c989fb0243527c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb0243527e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb02435280
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb02435282
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [I] [T] [Adresse 5] [Localité 1]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb02435284
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb02435286
31 août 2022
31 août 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe8f6c989fb02435288
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CORBET-GORREGUES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c01c0f38137e6792b06
24 avril 2025
24 avril 2025
LA CLEF DECAMP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101828_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré les 28 septembre 2021, le centre communal d'action sociale de Coutances, représenté par Me Mauger-Tardif, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 750
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
SAS ATELIERS SPECIALISES DU COTENTIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c68e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [U] [K] [S] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Claire MAUGER
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90647
7 mai 2013
7 mai 2013
substituant Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Claude A... ... 49250 LA MENITRE représenté par Maître Estelle GODARD (FIDAL), substituant Maître Claire MAUGER
Source officiellecr
DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mehmet X
613725c9cd58014677420807
10 juin 1998
10 juin 1998
DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif
Source officiellecr
à suivrec/M. Evann Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591
28 juin 2017
28 juin 2017
de l'homme, préliminaire II, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif
Source officiellecr
édure suiviec/Francis X
613725f0cd58014677421b00
21 mars 2001
21 mars 2001
résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre la baisse de son chiffre d'affaires et la restitution tardive
Source officiellecr
61372683cd580146774262a1
17 octobre 2007
17 octobre 2007
préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier informatique de tarifs préférentiels en marge du système de facturation officiel est invoquée, elle est niée par Cyril Y... et ne se trouve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00421
10 juillet 2024
10 juillet 2024
lui revend après l'avoir importée dans l'Union ; que seul peut être sanctionné l'abus de droit, qui suppose que les opérations ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif
Source officiellecr
6137268bcd58014677426692
14 mai 2002
14 mai 2002
violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon les mentions portées en marge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167
20 septembre 2017
20 septembre 2017
, pour dire que les appelantes ne sont pas fondées en leurs demandes en remboursement de marges prétendument dissimulées, que la Somatrans ne communiquait pas les tarifs de fret comme étant ceux du transporteur
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