des articles 81 alinéa 6, 114 alinéa 6, 115 alinéa 2, 156, 170 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du parquet ou du comparant ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne mettent

d'avoir rejeté ses demandes en considérant la convention signée le 30 juin 1986 comme une transaction valable alors, selon le moyen, que la transaction suppose l'existence d'un litige auquel les parties mettent

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem et de la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a dit que Zahide X... et Mehmet

les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT

ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 mai 1996" ; "alors que ces mentions ne mettent

sa décision selon lesquelles la chambre de l'instruction se serait "réunie en audience publique" (arrêt p. 1) et avait jugé et s'était prononcée "en chambre du conseil" (arrêt p. 3), lesquelles ne mettent

de la violation des articles 4 et R. 34-8° du Code pénal, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; b Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent

déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même ; que les mentions de l'arrêt ne mettent

demande, alors : « 1°/ que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent

rechercher les salariés de la société [1] (D9889 à D9919) et d'obtenir les rapports relatifs aux contrôles de cette société (D9934 à D9944), sans que ces investigations ne soient sous-tendues par celles menées

GROUPE MENUET [Adresse 3] Défenderesse non comparante S.A.R.L.

Bourg-en-Bresse (Ain), de nationalité Française, architecte, demeurant à Corgenon (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Meythet

la cour d'appel de Paris, Mme C..., conseiller, désignée par ordonnance du 1er décembre 2006 du premier président de la cour d'appel de Paris" ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne mettent

violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

joueurs amateurs non rémunérés ; que leur rémunération est constituée par des honoraires, imposables au titre des bénéfices non commerciaux, assimilables donc à des revenus non salariés ; qu'ils mettent

la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que les énonciations de l'arrêt ne mettent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnel, société anonyme, dont le siège est usine de Transières, 27380