Saint-Michel, 31400 Toulouse, 36°/ Mme Julienne V..., domiciliée ..., 37°/ M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

Michel C..., demeurant chemin de Caderousse, Vigoulet Auzil, Castanet Tolosan (Haute-Garonne), 2°/ de M.

Claude I..., demeurant 4, impasse Château Reynerie, appartement 112, à Toulouse (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Martine I..., demeurant à Azillanet, Olonzac (Hérault), 6°/ de Mme Michèle M..., demeurant

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, une collecte en porte à porte toutes les semaines dans les communes relevant de cette disposition, soit à Bérat, Cazères, Lherm, Martres-Tolosane

La Caizière 81630 MONTVALEN représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-michel B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

Henri G..., demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), 8 ) M. Raymond F... Stephano, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 9 ) M. Gérard E..., demeurant ... (Yvelines), 10 ) M.

est Maison des associations - Soucastets, à Luz-Saint-Sauveur (65120), la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'ELEVEURS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est chemin Borde-Rouge à Auzeville Tolosane

Michel ZF..., demeurant 65400 Lau Balagnas, venant aux droits de son père M. Emile ZF..., décédé, 108 / de M.

la commune d'Escaudes, la commune de Cazalis, la commune de Lucmau, la commune de Captieux, la commune de Saint-Léger de Balson, la commune de Goualade, la commune de Landiras, la commune de Saint-Michel

    Mme Michèle CLEMENCET (...) la somme de 2   250   EUR (deux mille deux cent cinquante euros) 14.

xa0;         M me Céline ZADOINOFF épouse PADAY, née en 1976 et résidant à Chevannes,             M me Michèle

Franklin Roosevelt, B.P. 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE SARL BETTIN ... 31320 CASTANET TOLOSAN