: SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50-56 Rue de la Procession 75015 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Michel

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par ME Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, assisté de Me Michel

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel

APPELANTES : SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50-56 Rue de la Procession 75015 PARIS assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Michel

/ [T] [V] épouse [C] MINUTE N° 24/ Du 08 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04693 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORGC Grosse délivrée à Me Vincent EHRENFELD Me Michel

[Adresse 3], [T] [L] épouse [M] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/02656 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MI3L Grosse délivrée à Me Michel TOLOSANA -070 Me Gilles

°2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/19720 SA GSF JUPITER C/ [V] [H] SAS AVIAPARTNER NICE CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Michel

Rôle N° 13/06333 [H] [S] C/ SA GSF JUPITER Grosse délivrée le : à : Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE Me Michel

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Michel

Freddy Y... ... 20190 Santa Maria Sicche assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE

T. " prise en la personne de son représentant légal en exercice Zone Industrielle Saint Vincent 31260 SALIES DU SALAT représentée par Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

APPELANTS Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 8] représenté et assisté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Michel TOLOSANA

Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE SA DIETSMANN TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel

SOCIÉTÉ DIETSMANN TECHNOLOGIES [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BOULET LAMBERTI BEBON, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Michel TOLOSANA, avocat

[W] [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE

T] [V] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] (IRAN), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel

Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Villeneuve-Tolosane.

2172 APPELANTE : SCS SABOULARD CLAUDE ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Avenue des Pyrénées Quartier de Campigna 31220 MARTRES TOLOSANE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Assia X..., demeurant à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne) Cugnaux