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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306JUD004527699
6 mars 2001
6 mars 2001
avoir été passé à tabac, l'intéressé avait commencé à vomir du sang, de sorte que, le 20 janvier 1995, les autorités l'avaient relâché afin de le faire hospitaliser, car elles savaient qu'il allait mourir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606909
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9 juillet 2013
9 juillet 2013
Nona Tsotsoria, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Linos-Alexandre Sicilianos, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Johannes Silvis, juges, et de Michael
Source officielle