LE MIRABEAU, M. [S] et la S.A.R.L.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU et de Me Boullez, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MIRABEAU A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARRAVANO LE SOLDE DE SOMMES DUES EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES

21 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prononcé la révocation de M.

[I] ont été fournis par la société Millereau ; qu'à deux reprises, l'ouvrage s'est effondré ; que M.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Mirabeau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, exerçant La Gavotte, 147 avenue François Mitterrand aux Pennes-Mirabeau (13170), est désigné en qualité d'expert.

à payer à la société Atlantic Chempharm LTD la somme de 70 046 894 francs (10 675 580 euros), à concurrence de 30 000 000 francs (4 573 470 euros) pour la société Mirabeau ; que la société Mirabeau a

enregistrés les 26 février 2021 et 28 décembre 2021, Mme B D épouse C, représentée par Me Bertrand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune des Pennes-Mirabeau

Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Mirabeau est rejeté.

Le 4 février 2020, la société MIRABEAU a déposé une requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019.

APPELANTE MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU, comptable chargé du recouvrement, 144 route de Martigues-BP 68-13170 LES PENNES MIRABEAU représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 16 septembre 2009), que la société Mirabeau

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 16 septembre 2009) rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Mirabeau

Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Claveau, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, de Me Journault, représentant M. C... et de M. C....

Article 2 : Les conclusions de la commune des Pennes-Mirabeau tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 16 septembre 2009), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Mirabeau