X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action

l'arrêt attaqué a dit que Jacques Y... devait livrer un produit à base exclusive de résidus de céréales diverses, appelé remoulage, et l'a déclaré coupable de tromperie ; "aux motifs que la SA Minoteries

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 janvier 2006), que la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société Canal de Provence), société d'économie mixte

l'ordonnance rendue le 14 septembre 1977 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte

a créé en Martinique la société Entreprise régionale de bâtiment et de travaux publics qui n'a pas été immatriculée ; Attendu que la société ERBTP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal mixte

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement de deux ans, alors : « 1°/ qu'en raison de son caractère mixte et de sa nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire

Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.636 contre le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (11e chambre) et le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal mixte

Il ajoute qu'ont été nommés sur la liste de 2016, un expert né en 1943 et sur celle de 2019 un expert né en 1948 et relève une autre différence de traitement encore, au sein de la commission mixte magistrat-experts

décision de sursis à statuer n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 3 juin 1991 n'a pas tranché le litige ; qu'en affirmant pourtant qu'il s'agissait d'un jugement mixte

. font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1994), statuant sur leur demande en réévaluation de l'indemnité qui leur est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte

Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du syndicat Mixte d'Action foncière, dont le siège est ...

alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable une action et a, avant-dire droit, ordonné, dans son dispositif, une mesure d'instruction constitue un jugement mixte

fonctionnement de la gare, sans aucunement tenir compte des opérations de change dont la salariée avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective des sociétés d'économie mixte

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions de l'association LVT, signifiées après un arrêt mixte

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minoterie

société CFMT fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 2011 avec les sociétés QBE et Helvetia, alors « qu'en confirmant l'annulation par le tribunal mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et