[S], journaliste, du chef de diffamation publique envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique, à la suite de la mise en ligne, le 31 octobre 2017, d'un article intitulé « Condamnation du pneumologue

Sur délibération de son conseil municipal, la commune d'Asnières-sur-Seine a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur la page de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité de mise en ligne sur le site internet de l'académie de la liste

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de mise

X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que, notamment, la société X..., en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne,

en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique " Recueil des actes administratifs ", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte

la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la mise

délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise

de Riaumont (« l’association ») a fait assigner [D] [M] devant le juge des référés, afin de le voir condamner à publier sur le site internet de l’Assemblée nationale un droit de réponse, suite à la mise

Cette émission a été mise en ligne le même jour sur le site internet www.franceinter.fr. 3.

en ligne du site internet", la mise en ligne ne pouvant en conséquence qu'être postérieure à la signature du contrat, de sorte qu'en l'absence de lettre ou de télécopie dans le dossier confirmant la mise

S... , conseiller municipal de Toulouse, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos mis en ligne sur le compte ouvert par M.

B..., [...], à la suite de la mise en ligne, le 26 juin 2016, sur le site internet qu'elle anime, [...], d'un texte intitulé « Beaucaire est une ville formidable ! ». 3.

déloyal, en ce que : - les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion ont en l'espèce donné lieu à une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise

; qu'étant exclusif de toute confidentialité depuis cette époque, ce texte ne pouvait être considéré comme "étant clandestin" ; que c'est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition

en ligne sur un site internet ; qu'en affirmant que le rapport avait été mis en ligne aurait été accessible dans le ressort du juge d'instruction de Clermont-Ferrand, sans toutefois préciser si sa mise

, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans