. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical

. ; " alors que la durée de la séquestration constitue un élément constitutif de l'infraction, qui a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue lui conférant un caractère criminel ou délictuel

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins

conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que constituent des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier

16 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction durant 10 ans d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers

modifiées de manière unilatérale, sans que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier

C... sur ces biens meubles, droit contesté par les intimés qui soutiennent que les objets mobiliers du château font partie de l'actif de la société d'exploitation depuis sa création en 1925 et au moins

reconnue en justice cependant que cet événement était sans lien avec le préjudice résultant pour la société du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Moulins d'Ollainville, société anonyme

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAJRI Mounir

depuis la date de ce commandement ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations du jugement que la réquisition d'état sur formalité avait été requise du conservateur des hypothèques le 14 juin 2004 soit moins

." ; que les articles R. 277-1 et R. 277-6 du même livre prévoient que ces garanties peuvent être constituées par des valeurs mobilières et qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine

chèques en blanc d'un montant de 300 000 francs émis par un inconnu, aux fins de permettre à Mme Z... d'échapper aux conséquences d'une interdiction bancaire, mais aussi de profiter d'une partie au moins