nationalité française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco

(Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, administration des Monnaies

" en cupro-nickel et en argent revêtues de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de "monnaies" revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril 1991, le Comité

société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - la GALERIE MONEGIER

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Monacia-d'Aullène, et l'avis de M.

cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Me Monestier

Grand Cayman (Cayman Islands BW1), 2°/ de la société ABC Banque internationale de Monaco, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Minerva D..., épouse B..., demeurant Rue de l'Hôpital Militaire, Beyrouth

en sa qualité d'importateur puisqu'elle achetait directement ces produits aux producteurs précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

Monaco Sponsoring ; le rôle de la société Monaco Sponsoring, en tant que "société taxi" destinée notamment à surfacturer ses prestations est établi par différentes déclarations ; Mme D..., administratrice

ne peut se voir imposer le paiement en monnaie locale ; qu'en l'espèce, les effets ainsi libellés en francs français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les

applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, et qui ont pour effet de faire

Y..., en compagnie du jeune fils de Claire Z... à Monaco, lors d'une manifestation sportive et mondaine couverte par de nombreux photographes, de surcroît dans la tribune officielle du Prince A... de Monaco

de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges du fond

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mona Lisa, les conclusions de M.

dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Molaris

instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gaëtan B... coupable de délits de transport de monnaie

Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), Mme X... qui avait été engagée le 1er juillet 1977 par le Crédit agricole Indosuez, est passée au service le 28 juin 1997 du Crédit foncier de Monaco

B..., déclarants en douane pour le compte de la société Saupiquet, selon lesquels les services du bureau de douanes de Montoir-de-Bretagne, à la suite d'une demande orale de leur part, leur auraient indiqué

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien