encourageant un endettement inutile des cocontractants de la coopérative, avait donné pour mission à l'expert de fournir tous éléments d'appréciation devant permettre de déterminer les dommages économiques et moraux

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant Me Arnaud CHAVALARIAS, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Morgan

Y..., subsitut général et qu'ainsi Mme X... n'a pas été régulièrement déléguée par le procureur général pour apporter son concours au jugement de l'accusé" ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les

financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, frais

par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4°/ que la rupture d'un concours bancaire

en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

X... [...] a souscrit auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la banque) divers concours destinés au financement d'un programme de construction immobilière ; que

par le cabinet BSV avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [P] [J], demeurant Résidence Clos des Glycines - 170 Rue du Vercors - apt n°D16 - 1er étage - 38430 ST JEAN DE MOIRANS

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation

à une infraction selon les modalités définies à l'article 60 du Code pénal, constitue l'élément moral de la complicité qu'autant qu'elle est antérieure ou concomitante à l'infraction ; que, dès lors,

d'avoir dit que les commandements aux fins de saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1 ) que les établissements de crédit ayant accordé un concours

la même force probante à une mention relatant les déclarations d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale

Invoquant un manquement contractuel de la bailleresse à son obligation de loyauté et d'information dans l'exécution du bail commercial, réalisé avec le concours fautif de sa mandataire, la société Groupe

SNCF aux termes d'une convention conclue avec la Fondation franco-américaine du Mont Valérien (la Fondation) ; que la SNCF l'ayant assignée en paiement d'une somme représentant le montant d'un concours

; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 10 ans a causé à madame [T] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 26 ans a causé à madame [K] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.