du département du Var de l'ensemble formé par le mont Faron sur la commune de Toulon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

prévues au présent décret" ; que ces dispositions ne faisaient pas obligation de recueillir l'avis du comité consultatif de la réserve préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen

dispositions du décret n° 77-1143 du 21 septembre 1977, relatif aux installations classées, ne sont pas applicables aux projets concernés par les arrêtés précités du préfet du Var ; Considérant que le moyen

procès-verbal de la réunion de la commission supérieure des sites au cours de laquelle le projet de classement a été examiné que le quorum requis était atteint lors de cette séance ; Considérant que le moyen

syndicat pourraient s'exercer sur le territoire de la commune de Le Garn ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

Considérant, en second lieu, que si la société requérante soutient que le dossier soumis à l'enquête et notamment sa notice explicative auraient été incomplets, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen

le comité permanent du conseil national de la protection de la nature a, le 23 mai 1995, émis un avis favorable au projet de création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; qu'ainsi le moyen

. : Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le dossier mis à la disposition du public

et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la COGEMA : Sur les moyens

réglementaire ou individuelle que les ministres chargés de l'urbanisme, de l'équipement et des transports, de la culture ou du budget seraient compétents pour signer ou contresigner ; que, dès lors, le moyen

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

A VINCENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé ...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

préfectorales des 4 décembre 1996 et 7 janvier 1997 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2002), que le 15 avril

Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est