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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222bcd580146773fac7d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

" ; que tous ces différents signes tendaient à donner aux poches des "jeans" Levi Strauss un dessin caractéristique ; qu'en considérant que le signe "aile de mouette" était identifiable à la marque et

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il prétend qu'au moment où il a été appelé en garantie, son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle a souscrit son engagement

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215cb

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

le dos après l'avoir fait mettre torse nu et ayant fait glisser sa main sur les cuisses de la seconde ; que A...R... a indiqué que Jean-Michel X... se montrait très pressant avec certaines jeunes monitrices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100230

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[R] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard, Julie Garrau-Mounet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 23-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100056

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Z... a travaillé en qualité de moniteur de plongée pour la société Société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

prononcé à la suite du refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail, elle-même consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l entreprise, à aucun moment

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 12 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 6 mars 2009 par Me [U] [X], Notaire à [Localité 4], la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092423

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062c6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si la grille de répartition générale des charges n'était pas établie au moment de la conclusion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-150

droit de la concurrence

29 octobre 2013

29 octobre 2013

relative à l'acquisition du contrôle exclusif du groupe Moniteur par Infopro Digital

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Lucie Z

6137258bcd5801467741ea63

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Carole X... de sa demande de réparation du préjudice patrimonial subi par elle à la suite du décès de son père ; "aux motifs que "Carole était majeure au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00553

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

) et sur les surfaces peintes » ( page 12 ) ; que, curieusement la SARL Victoria Management fait valoir que pour elle la moquette ne serait pas un textile, soutenant être profane en la matière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 23 janvier 2013, après la signification de cette cession, la société Le clos du Monestie a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bacc

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Z... n'a été possible que parce qu'il avait été chargé de la vente Sicard-Mouneyres pour un prix de 450 000 francs ce qui lui a permis de se faire remettre par ce dernier d'une part un chèque de 40 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[JC] et [AN] une certaine somme au titre de la monétisation des droits acquis au titre du compte épargne-temps, de déclarer les arrêts communs et opposables à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

cabinet Bruno B... ou chez C... qui ne constituent pas des actes coercitifs relatifs à des faits que le juge d'instruction n'a pas soumis au parquet pour obtenir un réquisitoire supplétif dès lors qu'au moment

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a79

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

de vie commune avec elle ; "alors 3 ) que, et en toute hypothèse, le seul fait que l'accusé partage des moments de vie commune avec la mère de la victime ne caractérise pas à soi seul la circonstance

Source officielle

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Tous travaux de plomberie ; travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains", hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle ; travaux d'installation et maintenance de tout système de chauffage, ventilation, climatisation et équipements thermiques.

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