Novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [O] [H] né le 21 Juin 1986 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN

COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS APPELANTE ET Monsieur [I] [G] né le 04 Février 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me

COPART, venant aux droits de COMEG 71, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL BERTIN

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller Madame Myriam

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 06467 APPELANTES : SARL CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le no 484 235 612 ayant son siège social Avenue Jean-Henri Bertin-Espace

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN

compagnie de droit roumain Uniqa Asigurari SA, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Myriam

DELAVALLADE - RAIMBAULT[[[RC]]]l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES[[[RC]]] [[[*]]] [[[*]]] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam

Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué La SA [12] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Myriam

3ème Chambre civile N° RG 22/03034 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLMZ Grosse délivrée à l’AARPI CONCAS & GREGOIRE , la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS , la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

tenues en audience publique : 13 mai 2025 Date de mise à disposition : 01 juillet 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Josyane BERTIN

Thevenot, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1976 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Myriam

NICE Maître [Z] [O], Notaire demeurant [Adresse 9] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat Me Hélène BERLINER

Représentée par la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 53 assistée par la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE SAS MADIC [.

ET : INTIMEE Société [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Myriam