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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372456cd58014677414a9e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93145

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement classique une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 h, avec un point de rencontre à l'aire de voiturage de Nespouls

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Sebastiano MIDOLO 1957 Ferdinando MILICIA 1968 Vito MONGELLI 1962 Fabio MORETTA 1965 Bruno MORMILE 1964 Giovanni MUSCATIELLO 1957 Severino NAITANA 1955 Vincenzo NALBONE 1960 Ugo NARDELLI 1969 Fabio NESPOLI

Source officielle

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