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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd58014677411107

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

and services (société EAS) a commandé un véhicule automobile à "Automobiles Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/MM. P

61372235cd580146773fb1aa

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

le 30 mars, Jean-Marie Le P., à qui Jacques M. a remis les armoiries de la ville, et à la présence au congrès du Front national de l'ancien Waffen SS Schonhuber, alors chef du parti républicain néo-nazi

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424972

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

qu'en condamnant solidairement Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... à payer à la SRPP la somme de 1 272 000 francs, et solidairement avec Zamir A... la somme de 363 000 francs, et enfin Nazir

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CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

(Azur) a pour activité la gestion immobilière des biens appartenant à la société pièce n° 32 ; que la société SCI Napier Azur reçoit du courrier chez BASE 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce

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CC

cr

613725cbcd58014677420916

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Naji, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui a condamné Abdel-Lali Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits

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CC

comm

61372361cd580146774090c6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Rennes (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D B et Mme A C B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Basheer B, Karima B, Nasir B et Nazir B, représentés par Me Regent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00015

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... nous a révélé sa véritable image, il est comparable à cette engeance qui a massivement collaboré avec l'occupant Nazi en 1940» ; «Entre sauver les juifs ou les dénoncer, X... aurait choisi d'aider

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CC

cr

édure suiviec/Guy B

61372573cd5801467741dd74

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

" ou "pro-nazi" ou "néo-nazi", et d'avoir ajouté : "sa putain de salle, combien de places ?

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cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de nombreuses bouteilles de vin achetées par son fils de la manière frauduleuse rappelée plus haut ; des montres de luxe ont également été retrouvées à son domicile qui proviennent des agissements de Nabil

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TCOM

CHAMBRE 07

6a11903dcdc6046d47ac2367

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00272 SARL NAJI AUTO N° RG: 2026L00772 DEBITEUR SARL NAJI AUTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800258030 - 2014 B

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

E..., alors candidat à l'élection présidentielle, les bras ouverts, porteur d'un brassard évoquant ouvertement celui des nazis mais où la croix gammée est remplacée par le signe du dollar, avec devant

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cr

613725c8cd580146774207c9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Hitler est mon mari"; que, plus loin, dans l'article, il est mentionné : "l'incroyable salmigondis facistïde d'OLIVIER Y... peut-il passer pour un enseignement de philosophie... combien de pro-nazis

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cr

61372671cd580146774259e7

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Nabil Abderezak, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande

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comm

61372428cd58014677413019

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... s'est opposé à cette réduction et a, ensuite, assigné la société Boutleux-Nabos ainsi que M.

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cr

édure suiviec/Paul X

613725c6cd580146774206ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

impute implicitement mais nécessairement aux catholiques d'avoir une doctrine antisémite qui est à l'origine, non seulement de l'idée, mais aussi de l'accomplissement des atrocités commises par les nazis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01174

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, affichant un montant de 6 millions duquel partent des rails qui passent sous l'entrée du camp, faisant ainsi référence au nombre de juifs exterminés par le régime nazi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201743

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2015), que la société Natix

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soc

61372151cd580146773f2c68

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Altman avait péri dans les camps de concentration nazis, il y ait eu à tenir compte de la déclaration du salarié au cours de l'entretien préalable selon laquelle ses propos, qu'il ne retirait pas, n'auraient

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cr

6137256acd5801467741d853

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

le prévenu s'est rendu à la banque dépositaire pour y ouvrir un compte et déposer le quart du capital libérable en deux chèques émis par les frères Bayart qui n'étaient pas actionnaires de la société Nati

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