AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c48381
5 juin 2003
5 juin 2003
Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code
Source officiellePage 3 sur 124
cr
61372631cd58014677423aa7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
"en cas d'agression pour que je puisse me défendre" ; que confronté à Hicham Y..., Nicolas X... admettait qu'il en avait bien été ainsi ; que, lors de leurs différentes auditions ultérieures effectuées
Source officielle