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. ; "aux motifs que, c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en

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édure suivie contre les deux premiers, ainsi quec/Xavier B

61372695cd58014677426c4c

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Cassation

5 juin 2007

Charline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE

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613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

être regardés comme suffisants pour financer l'acquisition de deux aéronefs ainsi qu'une prise de participation à l'occasion de la création d'une société, sans se référer au patrimoine de Jacky C..., ni

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Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

En revanche, il n'est ni justifié ni même allégué de ce que la salariée a accepté d'être photographiée dans le cadre de ses fonctions et autorisé l'usage d'une photographie d'elle.

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Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

des actes de contrefaçon de marque ni des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

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