suivant requête en date du 17 février 2025 DEMANDEUR : [J] [X] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Nils

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me David CZAMANSKI, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Nils

de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 mai 2022 APPELANTE : Madame [E] [F], née le 15 Mai 1961 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Nils

Pour effectuer ce transport, la société CMA CGM a affrété un espace à bord du navire M/V CHOPIN appartenant à la société NILE DUTCH AFRICA LINE BV, ci après société NILE DUTCH, suivant un 'Slot charter

n'a ni recherché ni obtenu judiciairement la suppression de ces empiétements, préférant, de façon unilatérale, les démolir de son propre chef en dehors de tout accord du syndicat voisin ou discussion

Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

l'association GREPAC, 2 / du président du conseil d'administration de l'association GREPAC, tous deux domiciliés ..., 3 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est Maison des syndicats, Le Nil

la régularité ni l'authenticité; qu'il s'ensuit que la cour d'appel devait procéder à leur annulation, ainsi qu'à celle de toute la procédure subséquente concernant Jacques Y

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Christophe X..., directeur général du Grepac, domicilié ..., 2 / l'Union départementale CFTC, dont le siège est Maison des syndicats Le Nil, route de Bordeaux, 16000 Angoulême, 3 / du président du

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., demeurant ... à Saint-Pierre-des-Nids

Les diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, l'Huissier de Justice soussigné, constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, et Michèle CHOPIN

35L7-V-B7J-CMKXL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023061691 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Michèle CHOPIN

C nie les faits qui lui sont reprochés et conteste, à cet égard, la véracité des témoignages ayant fondé les poursuites disciplinaires.