Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés du fait des très nombreux

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, le fait, pour un réceptionnaire resté seul face aux nombreuses

ensemble de faits susceptibles de constituer un faisceau de présomptions graves et concordantes ne peuvent se borner à les examiner séparément ; que la cour d'appel, qui était saisie d'un certain nombre

Il constate que le protocole préélectoral ne prévoit pas le nombre de bureaux de vote et n'en liste pas la localisation, que les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote

contradictions et incohérences ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, cependant qu'elle avait fait ressortir les nombreuses « incohérences » de sa demande

Y... avait travaillé au centre AFPA de Remiremont après la date officielle de son départ de l'entreprise, que Norbert A... figurait sur les cahiers de tournée de l'AFPA de Golbey en 1995, année où il n'y

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

travail à temps complet, en paiement d'heures supplémentaires (comprendre complémentaires) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI de Tours qui gère de nombreux foyers et centres d'aides par le travail destinés à l'accueil des personnes handicapées mentales, ont saisi la

de Jean-Jacques X..., détenu depuis le 22 juillet 1996 ; "aux motifs propres que l'ordonnance du 6 août 1996 est régulièrement motivée et ne peut être déclarée nulle; que, par ailleurs, "les nombreuses

constituée par le journal télévisé, le salarié intéressé, considéré par son employeur lui-même comme "intermittent permanent" et se considérant comme "remplaçant permanent", travaillait depuis de nombreuses

personnes interrogées sur le nombre d'ouvriers ayant effectivement travaillé sur le chantier ont émis des opinions contradictoires ; "que la partie civile elle-même n'a pas été en mesure de définir

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion ; que Petito s'est spécialement rendu à cette effet dans l'Ile de la Réunion avec un individu se nommant

d'appels téléphoniques invérifiables sans rechercher les diligences effectivement accomplies par l'avocat au regard de la difficulté de l'affaire et du nombre de pièces fournies par la cliente, le premier

problématique psychosexuelle et une légère tonalité perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque de réitération d'actes de même nature ou de nature proche, bien qu'il existe selon lui un certain nombre

civile, alors : « 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre