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42 résultats pour « Norberto Argento »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163b5351669d540ac7bab4c

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 0946628 Rep/assistant : Me Norbert

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD002876604

Admin. suprême

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Le requérant était accusé de s’être présenté comme étant avocat, alors qu’il ne l’était pas, et d’avoir demandé de l’argent pour intervenir en faveur des parties lésées, soit auprès du barreau de Bucarest

Source officielle

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