La décision du gouvernement n o 861/2009 du 22 juillet 2009 sur les normes méthodologiques pour l’octroi, l’utilisation et le contrôle des montants annuels des dédommagements destinés à la

06/02505 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 10 juillet 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2017- PROROGE AU 6 JUILLET 2017 R.G.

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 281 du 26 juin 2003 (publiée   au Journal officiel n o 468 le 1 er   juillet   2003), à savoir ses articles IX et XI et le nouvel

Un cambriolage est survenu le 26 juin 2011 et l'assureur de Mme [D] a été condamné à l'indemniser.

visant en classe 14 les produits suivants : 'Articles de bijouterie, à savoir bagues, bracelets, breloques, boucles d'oreilles, pendentifs de type médailles d'identité, boutons de manchettes, pinces à cravate

    La loi n o 23/1969 a été modifiée et remplacée par la loi n o   275 du 4   juillet 2006 sur l’exécution des peines.

Răduleţu, avocat à Craiova. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Roxana Rizoiu, du ministère des Affaires Étrangères. 3.

    Les 6 juin 1996, 7 octobre 1997, 18 juin et le 17 juillet 1998, le requérant adressa au tribunal départemental de Gorj et à la cour d’appel de Craiova de nouvelles lettres en vue de l’exécution

Par lettre du 8 juillet 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 juillet suivant.

    L’OUG n o   102/1999 du 29 juin 1999 sur la protection spéciale des personnes en situation de handicap, entrée en vigueur le 1 er juillet 1999, prévoyait, à l’article 11, que les bâtiments

La durée normale de la journée moyenne de travail est au maximum de 8   heures. A travail égal, les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes.

    Le requérant est né en 1917 et réside à Craiova. 6.

A..., ressortissant roumain né le 2 juillet 1991 à Craiova, a été condamné par un jugement du 23 mars 2022 de la cour d’assises des Yvelines à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des

place du «a» placé entre les lettres «a» et «g» du terme EAGLE excluant tout risque de confusion ; que de plus il ressort des photographies annexées au constat d'huissier de justice en date du 1er juillet

     L’arrêt définitif du 14 juin 2017 condamnant les deux   premières   requérantes du chef d’abus de fonctions 42 .

En juin 2009, le supérieur hiérarchique de M me Chaplin lui demanda d’ôter son «   pendentif   ».

    Le 10 juillet 2007, le président de la troisième section a décidé de   communiquer la requête au Gouvernement.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2023 a été révoquée suivant ordonnance rendue le 1er juin 2023, aux fins que soit versé aux débats cet arrêt.