grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction régionale de Normandie-Picardie

cependant l'indispensable lien de causalité entre ces fautes et le dommage n'est pas établi ; que concernant l'installation du chauffage, une aération-ventilation est exigée, que ce soit par des normes

X..., sans désignation d'un mandataire de justice pour y procéder, et sa nomination en qualité de gérant étaient irrégulières ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen

L'article 15 de ce même avenant, relatif aux dispositions applicables à partir de l'âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, précise que la retraite normale de la sécurité

, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale ; que les conditions normales d'utilisation de la parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation

légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'usage alimentaire de l'acide vendu était l'un de ses usages possibles et que sa pollution le rendait impropre à cette destination normale

Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire d'activité, le contrat doit porter sur l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire d'activité, le contrat doit porter sur l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Normandie Impression, les conclusions de M.

, - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE, - LA SOCIETE IPODEC NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé

ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604

X... consistait à développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un unique agissement excédant le pouvoir normal

; qu'en retenant que le fonds de commerce "était bien atteint d'un vice caché", le système d'extraction ne répondant pas aux normes de sécurité et posant un risque important de propagation d'un début

», la cour d'appel a statué au regard de l'usage normal de la chose, ce qui ne relève pas de l'obligation de délivrance conforme mais de la garantie des vices cachés, elle a donc violé l'article 1604

; que le droit de reprise ne peut donc être contesté au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses besoins normaux) ;

selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : 4.

aux besoins d'un nombre d'occupants normal, lequel ne peut être défini qu'eu égard à la composition et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués comportaient