Codes de loi français

Article 8-1

Les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations

Article L4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Article 31-12

Lorsqu'un professionnel assiste ou représente un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sur le fondement de l'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il respecte les règles professionnelles françaises, sans

Article R4322-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions établies par la loi.

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l'article L. 6111-6-1 dans un délai de deux mois.

Article 10

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article R4022-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit.

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables.

Article R4321-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il doit notamment satisfaire à son obligation de développement professionnel continu.

Article R4322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances et compétences dans le respect de son obligation de développement professionnel continu prévue aux articles L. 4021-1 et suivants.

Article 11

Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de

Article R519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation

Article R519-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.

Article L526-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 09

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.