Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L526-8-1 — à vérifier avec chaque décision.