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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article 16
-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
Article L1613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Article 1681 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures
Article 4
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V
Article 322-49
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Article 1
Il est créé une série 12,75 p. 100 juin 1983 d'obligations renouvelables du Trésor.
LEGIARTI000051499479
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué
Article 6
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Article 2
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