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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b964
6 décembre 2007
représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Michel A..., avocat au barreau de RENNES, plaidant pour la SCP A... - PETIT - LE DRESSAY
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb9004f6df136e94735ffd
22 février 2019
avocat au barreau de MEAUX et par Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983 SARL JCM siège social au [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 408 344 752 01335 Représentée par Me Pascale
Pôle 4 - Chambre 6
6163d00374df0e9c0194f8e3
18 juin 2010
LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL
Pôle 5 - Chambre 4
6163ca2e76640886b9a72697
2 juin 2010
RESIDENCE URBAINE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de Paris, toque : P169 SOCIÉTÉ OUTOKUMPU STAINLESS AB prise
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
6033065a5adc3978c06ddf2e
16 octobre 2017
NATIONALES ET INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
6033e3dc60d1b3951aabb4a5
13 mars 2017
PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
6253ccbfbd3db21cbdd91251
13 mars 2014
Représentés par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistés de Me Abel-H PLEINEVENT par de la SCP PLEINEVENT, avocat au barreau de LIMOGES
Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
ETABLISSEMENTS ABRIAL, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 612 057 620, dont le siège social était situé [Adresse 3] Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Pascale
Pôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
BALTAIAN & CIE exploitant sous l'enseigne 'G20" [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P.64
603289ee73fdc6bd82e764db
12 janvier 2018
personne de son gérant domicilié audit siège en la personne de Maître [A] [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CRUZ IMMOBILIER ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
6032b8c1480deb2fbd94a6fe
4 décembre 2017
DE SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale
6033ecb547ae7e9d8c0cf185
6 mars 2017
NATIONALES ET INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
603417a95a4f2c0754c781aa
6 février 2017
Anciennement dénommé Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris, [Adresse 2] ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale
603417a95a4f2c0754c781ab
FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] Anciennement dénommé Monsieur le [Adresse 5] ayant ses bureaux [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Pascale
60320c09b32a794429fb754f
7 mai 2018
DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
Pôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
plaidant pour la SCP LASSEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P 155 DÉFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION SOCIETE AGRALYS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP Pascale
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
FLEURUS [Adresse 2] [Localité 2] Assignée suivant procès-verbal de recherche infructueuse et n'ayant pas constitué avocat SA SERENIS ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale
6253cd9fbd3db21cbdd93ea1
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque
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