DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/04983 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYOU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Olivier AUMONT -Me Elodie QUER -Me Jean-François CREMIEUX -Me Pascale

demeurant... 91100 CORBEIL-ESSONNES représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline Z..., avoués à la Cour assisté de Me Marc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : W 02 Monsieur Franck

2] 1981 de nationalité française demeurant [Adresse 20] [Localité 16] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoué à la Cour assisté de Maître Marc MANCIET, avocat

DEMANDERESSE [J] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par Me Emilie DURET, avocat au barreau de PARIS, #D1229 DÉFENDERESSE [J] [V] [Adresse 4] [Localité 5] comparante et assistée par Me Pascale

DEMANDERESSE [P] [E] [X] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par Me Emilie DURET, avocat au barreau de PARIS, #D1229 DÉFENDERESSE [P] [I] [Adresse 4] [Localité 5] comparante et assistée par Me Pascale

4] [Localité 6] Monsieur [J], [F], [R] [B] [Adresse 7] [Localité 9] Madame [M], [W] [L] veuve [B] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [I] [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître Pascale

Assignation du : 25 Mars 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRE AU FOND rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Pascale

Instance de BOBIGNY - RG n° 09/02689 APPELANTS Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01129 APPELANTS Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP Pascale

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05922 APPELANT Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascale

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05921 APPELANT Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascale

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05923 APPELANT Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascale

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/04367 APPELANTE Madame [D] [X] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

.-93450 L'ILE SAINT DENIS Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Yves Z...(ORD.

/14926 APPELANTES ASSOCIATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE APGME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale

né le 22 février 1928 à LENS (Pas de Calais) de nationalité française retraité demeurant Cité Victor Hugo, Bât E3, porte 303 - 93150 LE BLANC MESNIL représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL

IMMOBILIÈRE 3F prise en la personne de ses représentants légaux ... 75013 PARIS représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline HATET-SAUVAL, avoué à la cour assistée de Maître Chantal

APPELANTES ASSOCIATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE APGME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 5/ 9 rue Van Gogh 75591 PARIS CEDEX 12 représentée par la SCP Pascale

bureaux 274 Av. du Président Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

de PARIS, toque : D1986 DEMANDERESSE à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ET DEPARTEMENT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale