AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275b8
6 septembre 2006
6 septembre 2006
violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de dégradation grave de bien d'autrui et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que " les deux pêcheurs
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CAVAUD, Sophie, PECHEUL
24/02/2023
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PECHEUL
06/10/2016
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PECHEUL, Florence, FONTAINE
28/01/2015
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CAVAUD, Sophie, PECHEUL
30/10/2013
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comm
6137226acd580146773fcc45
11 avril 1995
11 avril 1995
Y..., marin-pêcheur professionnel, se trouve ainsi privé de son outil de travail ; qu'ayant acquis un bateau neuf, destiné à la pêche professionnelle, il est évident que M.
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