N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout

D... a été envisagé, l'organisation du GIE GHMF ne permettait pas d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre ses adhérentes », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

par la société DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permet pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation

par la société DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permet pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation

Leclerc, sans fournir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'une organisation ou de relations susceptibles de permettre la permutation du personnel entre ces entreprises ; que, de son

, d'autre part, l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer une permutation

rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

en qualité de maître d'oeuvre, et la société B3G, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), s'est vu confier une étude de sols ; que les sociétés Pertuy

Z... aurait éjecté les étuis percutés, ce qui laisse entendre que les cartouches auraient été tirées simultanément, tout en relevant par ailleurs que M. Z... avait "ajusté" M. Y...

sociétés Mory Global et DHL seraient considérées comme complémentaires et attireraient des clients communs, "il n'est pas apporté le moindre élément de nature à laisser supposer l'existence d'une permutation

sociétés Mory Global et DHL seraient considérées comme complémentaires et attireraient des clients communs, "il n'est pas apporté le moindre élément de nature à laisser supposer l'existence d'une permutation

Y..., auquel il avait été reconnu physiquement apte, au seul motif du refus de permutation exprimé par ce dernier, sans rechercher si cette mesure représentait une simple modification de ses conditions

l'accident mortel faisant l'objet des poursuites ; "aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'au moment des faits, Carole Y... était arrêtée sur la chaussée puisqu'elle venait elle-même de percuter

avoir recherché, comme elle y était invitée par la salariée, si l'employeur n'aurait pu lui confier le poste que sa collègue occupait à plein temps au service ambulatoire par une simple permutation

qu'en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les documents produits par la salariée qui démontraient sans conteste que la société Lidl faisait partie d'un groupe d'entreprises permettant la permutation

les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement économique s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation