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42 résultats pour « Philippe DUBERNET- DE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD006873611

Admin. suprême

22 décembre 2015

22 décembre 2015

xa0; Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova, juges, et de Stephen Phillips

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD002701307

Admin. suprême

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17 octobre 2013

17 octobre 2013

Entre temps, en octobre 2004, des travaux de construction d’une route à quatre voies (la «   11 ème avenue   ») avaient débuté à proximité immédiate des domiciles des requérants   et durèrent

Source officielle